LOI N° 2014 – 002

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EXPOSE DES MOTIFS

Suite  au financement initial en 2012 du Projet PAUSENS, d’un montant de 65 000 000 USD, l’IDA a octroyé un Financement Additionnel d’un montant de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX ( 6 500 000 DTS), équivalent à DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (10 000 000 USD), soit environ VINGT DEUX MILLIARDS NEUF CENT CINQUANTE SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE ARIARY ( 22 956 700 000 MGA).

 

OBJECTIF DU PROJET

Préserver la prestation de services essentiels d’éducation, de nutrition et de la santé dans les régions vulnérables ciblées sur le territoire du Bénéficiaire.

 

COMPOSANTE

Le Projet se compose du Projet initial et des activités supplémentaires dans le cadre de la Composante 3 du Projet Initial dont la préservation des services de nutrition essentiels.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Montant total de 6 500 000 DTS équivalent à 10 000 000 USD, soit environ 22 956 700 000 MGA, dont :

 

  • Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé
  • Remboursement du principal : versements semestriels payables le 15 avril et le 15 octobre de chaque année (du 15 avril 2024 au 15 octobre 2053 inclus)
  • Commission d’engagement : aux taux annuel de 0,50% du montant du prêt non décaissé
  • Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé

 

AGENCE D’EXECUTION : U-PNNC

 

LA DATE DE CLOTURE : 31 juillet 2016

 

Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

 

Tel est l’objet de la présente loi.

 

ASSEMBLEE  NATIONALE

 

LOI N° 2014-002

 

Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

 

 

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 18 juin 2014,  la  loi dont la teneur suit :

 

Article premier.- Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education, de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX ( 6 500 000 DTS), équivalent à DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ( 10 000 000 USD), soit environ VINGT DEUX MILLIARDS NEUF CENT CINQUANTE SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE ARIARY (22 956 700 000 MGA).

 

Article 2.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 18 juin 2014